Conditions générales
XYLEM EUROPE CONDITIONS GÉNÉRALES de vente et de livraison de produits
- PRÉAMBULE
Ces conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent lorsque les Parties y consentent par écrit ou lorsqu’il existe un Contrat entre les Parties. Lorsque les Conditions Générales s’appliquent à un Contrat spécifique, les modifications ou les dérogations par rapport à celles-ci doivent être convenues par écrit. - DÉFINITIONS
2.1 Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont les significations suivantes:
« Acheteur » désigne l’acheteur professionnel indiqué dans le Contrat et qui reconnait agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
« Contrat » désigne (i) un contrat spécifique conclu entre les Parties pour l’achat de Produits par l’Acheteur auprès du Fournisseur ; (ii) un bon de commande écrit soumis par l’Acheteur et accepté par écrit par le Fournisseur,
ou (iii) un devis écrit donné par le Fournisseur et accepté par écrit par l’Acheteur ; y compris les annexes à ce contrat, bon de commande ou devis;
« Faute Lourde » signifie toute action ou omission traduisant un défaut d’attention caractérisé à des conséquences graves qu’un fournisseur consciencieux aurait normalement prévues ;
« Fournisseur » désigne l’entité Xylem présentée dans le Contrat ;
« Parties » désigne le Fournisseur et l’Acheteur ;
« Produits » désigne les produits indiqués dans le Contrat.
2.2 En plus de ce qui précède, certains mots et expressions peuvent être définis dans les articles dans lesquels ils apparaissent pour la première fois.
2.3 Chaque fois que dans les présentes Conditions Générales est utilisée l’expression « par écrit », cela signifie par document signé par les Parties ou par lettre, télécopie, courrier électronique et par tout autre moyen convenu par les Parties. - CONDITIONS CONTRACTUELLES
Aucune modalité ou condition spécifiée, fournie ou contenue dans le bon de commande de l’Acheteur, l’acceptation du devis par le Fournisseur ou tout autre document ne sera considérée comme faisant partie du Contrat par la seule référence à ce document dans le Contrat.
Les devis sont valables pendant trente (30) jours calendaires à compter de la date de leur émission, à moins que le Fournisseur n’en convienne autrement par écrit. Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de retirer le devis à tout moment avec ou sans avis ou motif avant que l’Acheteur l’ait accepté. Le Fournisseur se réserve toutefois le droit d’accepter tout document contractuel reçu de l’Acheteur après cette période de 30 jours. - INFORMATIONS SUR LE PRODUIT
Aucune modalité ou condition spécifiée, fournie ou contenue dans le bon de commande de l’Acheteur, l’acceptation du devis par le Fournisseur ou tout autre document ne sera considérée comme faisant partie du Contrat par la seule référence à ce document dans le Contrat. - DESSINS ET DESCRIPTIONS
5.1 Tous les dessins et documents techniques relatifs au Produit ou à sa fabrication soumis par une partie à l’autre, préalablement ou postérieurement à la formation du Contrat, restent la propriété de la partie qui les a soumis.
5.2 Les dessins, documents techniques ou autres renseignements techniques reçus par une partie ne peuvent, sans le consentement de l’autre partie, être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été fournis. Ils ne peuvent, sans le consentement de la partie soumissionnaire, être utilisés, copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.
5.3 Au plus tard à la date de livraison des Produits, le Fournisseur fournit gratuitement des informations et des dessins qui sont nécessaires à l’Acheteur afin de lui permettre d’installer, de commander, d’utiliser et d’entretenir le Produit. Ces renseignements et dessins doivent être fournis en nombre d’exemplaires convenu ou en un exemplaire de chaque au moins. Le Fournisseur n’est pas tenu de fournir des notices de fabrication du Produit ou des pièces de rechange. - CONTRÔLES ET TESTS
6.1 Contrôles
6.1.1 S’il en est expressément convenu dans le Contrat, l’Acheteur est autorisé à faire contrôler et vérifier la qualité des matériaux utilisés et des pièces du Produit par ses représentants habilités, tant au cours de la fabrication que lors de la finition. Ces contrôles et vérifications sont effectués aux frais de l’Acheteur sur le lieu de fabrication pendant les heures normales de travail, après accord avec le Fournisseur quant à la date et à l’heure.
6.2 Test
6.2.1 Les tests d’acceptation prévus dans le Contrat sont effectués, sauf s’il en a été convenu autrement, sur le lieu de fabrication pendant les heures normales de travail.
6.2.2 Si le Contrat ne spécifie pas les exigences techniques, les tests doivent être effectués conformément à la pratique habituelle du Fournisseur.
6.2.3 Dans le cas où l’Acheteur a fait une demande écrite en temps utile, le Fournisseur doit l’informer par écrit des tests d’acceptation dans un délai suffisant afin de permettre à l’Acheteur de se faire représenter aux tests. Si l’Acheteur n’est pas représenté, le rapport d’essais doit être envoyé à l’Acheteur et doit être accepté comme probant. En ce qui concerne les produits standards (tels que définis par le Fournisseur à tout moment), seule une « carte de production » sera livrée avec le Produit indiquant que le Produit a passé avec succès la procédure de tests et est donc approuvé. A la demande écrite de l’Acheteur et préalablement à l’exécution du test, un rapport d’essais sera envoyé à l’Acheteur pour un coût supplémentaire déterminé de façon raisonnable par le Fournisseur.
6.2.4 Si les tests d'acceptation montrent que le Produit n'est pas conforme au Contrat, le Fournisseur doit sans délai corriger toute déficience afin d’assurer la conformité du Produit au Contrat. De nouveaux tests seront alors effectués à la demande de l'Acheteur, à moins que la déficience constatée soit jugée négligeable par le Fournisseur.
6.2.5 Le Fournisseur assume tous les frais relatifs aux tests d'acceptation effectués sur le lieu de fabrication. L'Acheteur supportera toutefois tous les frais et dépens de ses représentants en rapport avec ces tests. L'Acheteur prendra à sa charge tous les frais relatifs aux tests optionnels dont il fait la demande. - LIVRAISON, DÉFAUT DE CONFORMITÉ
7.1 Toute clause commerciale convenue sera interprétée conformément aux INCOTERMS 2010. Si aucune clause commerciale n'est expressément acceptée, la livraison (la « Livraison ») sera CIP, l’adresse de l'Acheteur étant celle définie dans le bon de commande de l'Acheteur accepté par le Fournisseur. Toutefois, les coûts du Fournisseur pour la livraison CIP seront payés par l'Acheteur comme indiqué à l’Article 10.6 ci-dessous.
7.2 Les envois partiels sont autorisés sauf s’il en a été convenu autrement. - DÉLAI DE LIVRAISON
8.1 Délai de Livraison
Si les Parties, au lieu de préciser la date de Livraison, ont spécifié une période à l'expiration de laquelle la Livraison doit avoir lieu, cette période commence à courir dès la conclusion du Contrat, lorsque toutes les formalités officielles ont été accomplies, les paiements dus lors de la formation du Contrat ont été effectués, les garanties convenues ont été données et dès lors que toutes les conditions préalables ont été remplies.
8.2 Retard du fait du Fournisseur
8.2.1 Toutes les périodes de temps relatives à la Livraison spécifiées par le Fournisseur dans le Contrat doivent être considérées comme des estimations en ce que le Fournisseur fournit des efforts raisonnables pour livrer à la date convenue. Si le Fournisseur estime qu’il ne sera pas en mesure de livrer le Produit dans le délai de Livraison convenu (le « Retard »), il en informera l'Acheteur et lui indiquera, dans la mesure du possible, la date de Livraison prévue.
8.2.2 Si le Retard est causé par l'une des circonstances mentionnées à l’Article 14 ou par un acte ou une omission imputable à l’Acheteur, y compris la suspension d’exécution prévue aux Articles 10.4 ou 15, le délai de Livraison est prorogé d'une période raisonnable en prenant en compte les circonstances particulières de l'espèce. Cette disposition s'applique indépendamment du fait que la cause du Retard survienne avant ou après le délai convenu pour la Livraison.
8.2.3 En cas de Retard, l'Acheteur peut, par écrit, exiger une livraison dans un délai raisonnable final qui ne doit pas être inférieur à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception d’une telle demande par le Fournisseur. Si le Fournisseur ne livre pas dans ce délai butoir et si cela n'est pas dû à une circonstance pour laquelle l'Acheteur est responsable ou à un Retard couvert par les Articles 8.3 ou 14, l'Acheteur peut, par notification écrite au Fournisseur, résilier le Contrat à l'égard de la pièce du Produit ne pouvant pas être utilisée comme prévu par les Parties en raison du défaut de livraison par le Fournisseur. EN AUCUN CAS, L'ACHETEUR N'AURA DROIT A DES DOMMAGES - INTÉRÊTS EN CAS DE RETARD.
8.2.4 Si l’Acheteur résilie le Contrat en raison d'un Retard, il aura droit à une indemnité pour la perte qu'il a subie du fait du Retard du Fournisseur. L’indemnité totale ne doit pas excéder 10% de la partie du prix d'achat qui est attribuable à la pièce du Produit à l'égard de laquelle le Contrat est résilié.
8.2.5 La résiliation du Contrat assortie d’une indemnité limitée en vertu de l’Article 8.2.4 est le seul recours dont dispose l'Acheteur en cas de Retard du fait du Fournisseur. Toute autre demande formulée à l’encontre du Fournisseur fondée sur un Retard sera écartée.
8.3 Retard du fait de l’Acheteur
8.3.1 Si l'Acheteur estime qu’il ne sera pas en mesure d’accepter la Livraison du Produit au terme du délai de Livraison, il en informera immédiatement le Fournisseur par écrit, en indiquant la raison ainsi que, dans la mesure du possible, la date où il sera en mesure d’accepter la Livraison.
8.3.2 Si l'Acheteur, pour quelque raison que ce soit, n'accepte pas la Livraison au terme du délai de Livraison, il devra néanmoins payer toute partie du prix d'achat qui devient due à la Livraison, comme si la Livraison avait eu lieu. Le Fournisseur doit prendre des dispositions pour le stockage du Produit aux risques et aux frais de l'Acheteur. Tous les autres frais directs et/ou financiers encourus par suite de ce défaut d'acceptation de la Livraison sont à la charge de l'Acheteur. Le Fournisseur doit, si l'Acheteur l'exige par écrit, assurer le Produit pour le compte et aux frais de l'Acheteur.
8.3.3 À moins que le défaut d’acceptation de la Livraison par l'Acheteur soit dû à une quelconque circonstance mentionnée à l’Article 14, le Fournisseur peut, par notification écrite, exiger que l'Acheteur accepte la Livraison dans un délai raisonnable final.
8.3.4 Si l'Acheteur, pour une quelconque raison pour laquelle le Fournisseur n’est pas responsable, n’accepte pas la Livraison dans ce délai, le Fournisseur peut, au moyen d’une notification écrite, résilier le Contrat en totalité ou en partie. Le Fournisseur aura alors droit à une indemnité pour la perte qu'il a subie en raison du manquement de l'Acheteur. L’indemnité ne doit pas excéder la partie du prix d'achat qui est attribuable à la pièce du Produit à l'égard de laquelle le Contrat est résilié. - MODIFICATIONS ET ANNULATION
9.1 Si l'Acheteur demande une modification du Contrat et que le Fournisseur accepte ladite modification (dans le cas contraire, le refus ne pourra être déraisonnable), la modification sera considérée comme un nouveau Contrat donnant droit au Fournisseur à un nouveau délai de Livraison qui commencera à courir à la date de l'approbation par écrit de la modification par le Fournisseur.
9.2 Tous les frais supplémentaires résultant de la modification seront à la charge de l'Acheteur, en sus du prix d'achat.
9.3 Si l'Acheteur annule le Contrat en totalité ou en partie sans motif valable, il devra rembourser au Fournisseur, sauf disposition écrite contraire, (i) tous les frais engagés par le Fournisseur en vertu du Contrat jusqu'à la date d'annulation, (ii) les frais et dépenses supplémentaires engagés à la suite de l'annulation et (iii) une marge bénéficiaire sur les travaux exécutés et des frais raisonnables de rupture de contrat. - PRIX ET PAIEMENT
10.1 Le prix d'achat, s’il n’est pas spécifiquement mentionné dans le Contrat, sera le prix indiqué pour des Produits similaires dans la liste de prix du Fournisseur à la date de Livraison. Pour les ventes nationales, les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de la facture dans la devise indiquée au Contrat, à moins que le Fournisseur n’en convienne autrement par écrit. Pour les ventes à l'exportation, le paiement intégral à l'avance par virement télégraphique est exigé dans la devise indiquée au Contrat, à moins que le Fournisseur n’en convienne autrement par écrit.
10.2 Quels que soient les moyens de paiement utilisés, le paiement ne sera réputé avoir été effectué qu'après que le compte du Fournisseur aura été entièrement et irrévocablement crédité.
10.3 Si l'Acheteur manque à son obligation de payer à la date convenue, le Fournisseur aura droit de réclamer des intérêts à compter du jour où le paiement est dû. Le taux d'intérêt sera de 12 pour cent. Tout défaut ou retard de paiement entraînera également paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce, nonobstant toute indemnisation complémentaire pouvant être demandée au regard de frais de recouvrement supérieurs au montant susvisé et justifiés par le Fournisseur.
10.4 En cas de retard de paiement, le Fournisseur peut suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à réception du paiement.
10.5 Nonobstant les autres cas de résiliation du Contrat prévus aux autres articles des présentes Conditions Générales, le Fournisseur aura la faculté, si l'Acheteur n'a pas payé le montant dû dans les trois (3) mois, de résilier le Contrat par notification écrite à l'Acheteur et de réclamer une indemnité pour la perte qu'il a subie. L’indemnité ne doit pas dépasser le prix d'achat convenu au Contrat.
10.6 A moins que le Fournisseur n’en convienne autrement par écrit, tous les prix correspondent aux prix FCA de l'usine du Fournisseur et ne comprennent pas les coûts ou frais de transport, et ce, même si la Livraison est CIP conformément à l’Article 7.1 ci-dessus. Cela signifie qu'en sus du prix du Produit, l'Acheteur indemnisera le Fournisseur l’ensemble de ces coûts et frais de transport, tels que renseignés dans la facture du Fournisseur à l'Acheteur, malgré le fait que la Livraison CIP s'applique et que ces frais et charges seront donc à la seule responsabilité de l’Acheteur. Les prix ne comprennent pas les emballages spéciaux, à moins que le Fournisseur n’en convienne autrement par écrit. Tous les frais et taxes relatifs à l'emballage seront à la charge de l'Acheteur à titre de frais supplémentaires. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable.
10.7 Le prix des Produits n'inclut aucune taxe ni impôt sur la vente ou l’utilisation, droit d’accise, TPS, TVA, ou autre taxe similaire. Le cas échéant, l'Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes.
10.8 Si, au cours de l'exécution du Contrat avec l'Acheteur, la responsabilité financière ou l'état de l'Acheteur est tel que le Fournisseur se considère de bonne foi en insécurité, ou si l'Acquéreur devient insolvable ou si un changement matériel dans la propriété de l'Acheteur se produit, ou si l'Acheteur manque à son obligation de payer conformément aux termes de son Contrat avec le Fournisseur, le Fournisseur n'est alors, à la survenance de l’un de ces évènements, plus tenu de continuer à exécuter les prestations en vertu du Contrat et peut arrêter le transfert des marchandises ainsi que différer ou refuser de procéder à la livraison des marchandises, sauf sur réception d'une garantie satisfaisante ou des paiements en espèces à l'avance, le Fournisseur pouvant résilier le Contrat au moyen d’un préavis écrit à l'Acheteur sans qu’il soit tenu envers lui d’ une quelconque autre obligation. Si l'Acheteur ne paie pas ou ne fournit pas de garantie satisfaisante au Fournisseur, ce dernier aura également le droit d’exiger le paiement du prix contractuel total pour les prestations achevées et en cours. En cas de défaut de paiement à l’échéance par l'Acheteur, l'Acheteur paiera immédiatement au Fournisseur la totalité des sommes impayées pour tous les envois effectués à l'Acheteur, quelles que soient les conditions prévues pour lesdits envois et que ces envois soient effectués conformément au Contrat correspondant ou à tout autre contrat de vente conclu entre le Fournisseur ou l'une de ses filiales et l'Acheteur, le Fournisseur pouvant différer tous les envois ultérieurs jusqu'à ce que le montant total soit réglé. L'acceptation par le Fournisseur d'un montant inférieur au montant total ne constitue pas une renonciation à l'un quelconque de ses droits aux termes des présentes. - RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS
11.1 Conformément aux dispositions du présent Article 11, le Fournisseur devra corriger tout vice ou défaut de conformité résultant d’un défaut dans la conception, les matériaux ou la fabrication (le « Défaut »).
11.2 La responsabilité du Fournisseur est limitée aux Défauts qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la Livraison, à moins que le Fournisseur en ait convenu autrement par écrit
11.3 Lorsqu'un Défaut lié à une pièce du Produit a été corrigé, le Fournisseur sera responsable des Défauts de la pièce réparée ou remplacée pour le solde de la période de garantie couvrant les pièces réparées ou remplacées selon les mêmes modalités et conditions que celles applicables au Produit original pour une période d'un (1) an. Pour les autres pièces du Produit, la période initiale mentionnée à l’Article 11.2 ne doit être prorogée que d'une période égale à la période pendant laquelle le Produit n’a pas été opérationnel en raison du Défaut.
11.4 L'Acheteur informera le Fournisseur sans délai et par écrit de tout Défaut et au plus tard deux (2) semaines après la découverte du Défaut. Cette notification ne doit en aucun cas être faite plus de deux (2) semaines après l'expiration du délai prévu à l'Article 11.2. La notification devra contenir une description du Défaut.
11.5 Si l'Acheteur ne notifie pas un Défaut par écrit au Fournisseur dans les délais prévus à l’Article 11.4, il perd son droit à réparation du Défaut.
11.6 Si le Défaut est de nature à causer un dommage, l'Acheteur doit en informer immédiatement le Fournisseur par écrit. L'Acheteur assume le risque de dommages résultant du manquement à son obligation de notification.
11.7 Dès réception de la notification prévue à l’Article 11.4, le Fournisseur devra réparer ou remplacer le Défaut sans retard excessif et à ses propres frais comme stipulé dans le présent Article 11.
a) Les réparations doivent être effectuées à l'endroit où le Produit est situé, sauf si le Fournisseur juge approprié que la pièce défectueuse ou le Produit lui soit retourné pour réparation ou remplacement.
b) Le Fournisseur n'est pas tenu de procéder au démontage et à la réinstallation de la pièce/du Produit. Le Fournisseur a rempli ses obligations relatives au Défaut lorsqu'il remet à l'Acheteur une pièce/un Produit dûment réparé ou remplacé.
11.8 Dans le cas où l'Acheteur a délivré une notification telle que mentionnée à l’Article 11.4 et qu'aucun Défaut pour lequel le Fournisseur est responsable n'est décelé, le Fournisseur aura droit à être indemnisé des frais qu'il a engagés à la suite de la notification.
11.9 L'Acheteur doit, à ses propres frais, procéder au démontage et au remontage de tout équipement autre que le Produit, dans la mesure où cela est nécessaire pour corriger le Défaut.
11.10 Sauf s’il en a été convenu autrement, lorsque l’envoi et le renvoi du Produit et/ou de certaines de ses pièces chez et par le Fournisseur est nécessaire pour la réparation des Défauts dont le Fournisseur est responsable, le transport est aux frais et risques du Fournisseur. L'Acheteur doit suivre les instructions du Fournisseur concernant ce transport.
11.11 Sauf s’il en a été convenu autrement, l'Acheteur supporte tous les frais supplémentaires que le Fournisseur engage pour la réparation, le démontage, l'installation et le transport du fait que le Produit se trouve dans un lieu autre que l’emplacement indiqué dans le Contrat ou - si aucun emplacement n'est indiqué – autre que le lieu de Livraison. L'Acheteur supportera en outre tous les frais et dépens de ses représentants engagés dans le cadre de la réparation des Défauts.
11.12 Les pièces défectueuses qui ont été remplacées seront mises à la disposition du Fournisseur et seront sa propriété, à ses frais et selon ses instructions.
Restrictions
11.13 Le Fournisseur n'est pas responsable des Défauts provenant des matériaux fournis ou d'une conception imposée ou spécifiée par l'Acheteur ou
un tiers.
11.14 Le Fournisseur est uniquement responsable des Défauts qui apparaissent dans les conditions d'exploitation prévues dans le Contrat et suite à une utilisation appropriée du Produit.
11.15 La responsabilité du Fournisseur en raison de Défauts est conditionnée par le fait que seules des pièces de la marque d'origine conçues par le Fournisseur ont été utilisées (i) lors de la réparation et/ou du remplacement des pièces défectueuses conformément aux termes des présentes, et (ii) lors de la maintenance et de l’entretien quotidien du Produit.
11.16 La responsabilité du Fournisseur ne couvre pas les Défauts causés par un mauvais entretien, une mauvaise installation ou une mauvaise réparation par l'Acheteur, ou par des modifications effectuées sans l'accord écrit préalable du Fournisseur.
11.17 Enfin, la responsabilité du Fournisseur ne couvre pas l’usure normale ou la détérioration.
11.18 Nonobstant les dispositions des Articles 11.1 à 11.17, le Fournisseur est déchargé de toute responsabilité pour des Défauts liés à toute pièce du Produit apparaissant après une période de deux (2) ans à compter du point de départ du délai mentionné à l’Article 11.2.
11.19 A l’exception des cas prévus au présent Article 11, le Fournisseur n'est pas responsable des Défauts, à moins qu’il n'ait commis une Faute Lourde.
LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR À L'ÉGARD DES DÉFAUTS TELLE QUE STIPULÉE PAR CET ARTICLE 11 EST EXCLUSIVE ET EN LIEU ET PLACE DE TOUTE AUTRE GARANTIE, ASSURANCE, CONDITION OU MODALITÉ, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX PRODUITS CONCERNÉS PAR LES PRÉSENTES, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, LESQUELLES SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES ET EXCLUES. - RÉPARTITION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE PRODUIT
12.1 Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages causés à la propriété ou à l'environnement par le Produit une fois qu'il a été livré à l'Acheteur. Le Fournisseur n'est pas non plus responsable des dommages causés aux produits fabriqués par l'Acheteur ou aux produits dont les produits de l'Acheteur font partie.
12.2 L'Acheteur doit indemniser, défendre et dégager le Fournisseur de toute responsabilité dans le cas où le Fournisseur encourt une responsabilité à l'égard de tout tiers en raison du préjudice ou du dommage dont le Fournisseur n'est pas responsable conformément au paragraphe précédent.
12.3 Si un tiers présente une demande en dommages-intérêts telle que décrite dans le présent Article 12 à l’encontre de l’une des Parties, celle-ci en informera immédiatement l'autre par écrit.
12.4 Le Fournisseur et l'Acheteur s’engagent mutuellement à comparaître devant une juridiction ou un tribunal arbitral saisi de demandes en dommagesintérêts présentées contre l'un d'eux en raison d'un préjudice prétendument causé par le Produit. - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties conviennent que toute information reçue de l'autre partie relativement au Contrat qui, de toute évidence ou par sa nature, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle, ne doit pas être divulguée par le destinataire à un tiers sans l’accord écrit préalable de la partie divulgatrice, à l’exception des cas où (i) cela est nécessaire pour que la partie destinataire exerce ses droits et exécute ses obligations en vertu du Contrat, (ii) les informations sont mises à la disposition du grand public ou deviennent ultérieurement accessibles publiquement autrement que par le biais d’une violation du Contrat, iii) les informations sont effectivement connues de la partie destinataire à la date à laquelle ces informations sont divulguées, ainsi qu’en attestent des documents écrits antérieurs à ladite date de réception, (iv) les informations sont légalement communiquées ultérieurement par un ou plusieurs tiers à la partie destinataire, ou (v) les informations sont recueillies de façon indépendante par la partie destinataire avant la divulgation. - FORCE MAJEURE
14.1 Chacune des parties a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du Contrat dans la mesure où cette exécution est entravée ou rendue excessivement difficile par l'une des circonstances suivantes: litiges industriels et toute autre circonstance hors du contrôle des parties tels que pandémie, incendie, séisme, catastrophe naturelle, évènement de force majeure, guerre, mobilisation militaire étendue, insurrection, réquisition, saisie, embargo, actes de gouvernement, grèves, lock-outs, restrictions d'utilisation de l'électricité et défauts ou retards dans les livraisons des sous-traitants (un cas de « Force Majeure »).
14.2 La partie qui prétend être affectée par un cas de Force Majeure informe par écrit l'autre partie sans délai dès sa survenance ainsi qu’à son extinction.
14.3 Si la Force Majeure empêche l'Acheteur d’exécuter ses obligations, il devra indemniser le Fournisseur pour les frais qui ont été engagés afin de sécuriser et protéger le Produit.
14.4 En dehors de ce qui pourrait autrement résulter des présentes Conditions Générales, chacune des parties aura le droit de résilier le Contrat par notification écrite à l'autre partie si l'exécution du Contrat est suspendue en vertu du présent Article 14 pendant plus de six (6) mois. Si l'Acheteur résilie le Contrat en raison d’un cas de Force Majeure, il devra rembourser au Fournisseur (i) tous les frais et dépenses engagés par le Fournisseur en vertu du Contrat jusqu'à la date de la résiliation et (ii) tous frais ou dépenses supplémentaires engagés à la suite de la résiliation. - DÉFAUT D’EXÉCUTION PRÉVISIBLE
Nonobstant les autres cas de suspension d’exécution prévus aux autres articles des présentes Conditions Générales, le Fournisseur aura le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, lorsque cela semble évident au regard des circonstances que l’Acheteur ne parviendra pas à exécuter ses obligations. Si le Fournisseur suspend son exécution du Contrat, il en informe immédiatement l'Acheteur par écrit. - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
16.1 NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR, A L’ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L’ EXÉCUTION OU DU DÉFAUT D’ EXÉCUTION DES OBLIGATIONS EN VERTU DU CONTRAT, NE DÉPASSERA PAS LE PRIX TOTAL PAYÉ PAR L’ACHETEUR ET N’INCLURA EN AUCUN CAS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIÉS À LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D’ÉNERGIE, LA PERTE D'UTILISATION, LES COÛTS D’INVESTISSEMENT, LES FRAIS DE RETARD, LES RÉCLAMATIONS DES CLIENTS DE L'ACHETEUR OU LES FRAIS DE REMPLACEMENT D’ÉNERGIE OU DE PERTE D'ÉPARGNES ANTICIPÉES, COÛTS D’EXPLOITATION ACCRUS OU LIÉS À TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, PUNITIF, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, OU PRÉJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
16.2 Aucune réclamation de ce genre ne peut être opposée au Fournisseur, à moins que le préjudice, la perte ou le dommage à l’origine de la réclamation ne soit subi avant l'expiration de la période de garantie spécifiée dans le Contrat et aucune réclamation, poursuite ou action y afférente, ne peut être intentée ou soutenue à moins qu’elle n’ait été introduite dans le cadre d’une procédure d’arbitrage conformément à l’Article 21.1 dans un délai d'un (1) an suivant la cause de cette action.
16.3 Cette limitation de responsabilité prévaut sur toute disposition contradictoire ou incompatible contenue dans l’un des documents constituant le Contrat. - CESSION
L’Acheteur ne peut céder ou transférer le Contrat, ni aucun droit sur celui-ci, ni les sommes payables en vertu de celui-ci, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur et toute cession faite sans son consentement sera nulle et non avenue. Le Fournisseur pourra céder ses droits et/ou déléguer ses devoirs, en partie ou totalité, à toute entreprise lui étant affiliée. Le Fournisseur notifiera par écrit l'Acheteur d’une telle cession ou délégation. Le Fournisseur sera liberé de ses obligations et/ou responsabilités en vertu du présent Contrat après prise en charge écrite par le cessionnaire de ces obligations et/ou responsabilités. - RESTRICTION DES EXPORTATIONS
L'Acheteur reconnaît que chaque Produit et tout logiciel et toute technologie associée, y compris les informations techniques fournies par le Fournisseur ou contenues dans des documents (collectivement les «Articles»), sont soumis aux contrôles d'exportation applicables. L'Acheteur devra se conformer à toutes législations, réglementations, lois, traités et toutes conventions en vigueur relatifs à l'exportation, la réexportation et l'importation de tout Article.
L'Acheteur ne devra pas, sans l’obtention au préalable de l’autorisation nécessaire auprès de l'organisme gouvernemental approprié; (i) exporter ou réexporter tout Article, ou (ii) exporter, réexporter, distribuer ou fournir tout Article à un pays qui fait l’objet de restrictions ou sous embargo ou à toute personne ou entité dont le droit de participer aux exportations a été refusé ou restreint par l’autorité compétente. L'Acheteur devra coopérer pleinement avec le Fournisseur en cas d’audit ou inspection officiel ou non, relatif aux lois ou règlementations applicables en matière de contrôle des exportations ou des importations et devra indemniser le Fournisseur pour ou en lien avec toute violation de la présente clause par l'Acheteur ou ses employés, consultants, agents ou clients. - DONNEES PERSONNELLES ET DONNEES CLIENT
19.1 L'Acheteur reconnaît que le Fournisseur collecte et traite les données personnelles aux fins décrites dans le Contrat. La politique de confidentialité des données du Fournisseur est disponible sur https://www.xylem.com/fr-fr/support/privacy/. En outre, l'Acheteur reconnaît avoir lu et compris la politique de confidentialité du Fournisseur et accepte l'utilisation des données personnelles décrites dans le présent document. La collecte et l'utilisation des données personnelles par l'Acheteur sont la responsabilité de l'Acheteur.
19.2 L'Acheteur accepte et autorise le Fournisseur à stocker pour une durée non définie toutes les données recueillies sur l'équipement du Fournisseur («Données Client») sur le matériel informatique, les logiciels, la mise en réseau, le stockage et toute technologie annexe. L'Acheteur accorde au Fournisseur un droit et une licence non redevables, non exclusifs et irrévocables pour accéder, stocker et utiliser ces Données Client et toute autre donnée ou information que l'Acheteur fournit au Fournisseur, afin de (1) fournir les services; (2) analyser et améliorer les services; (3) analyser et améliorer tout équipement ou logiciel du Fournisseur; (4) pour tout autre usage interne; et (5) créer des données anonymisées et utiliser ces données anonymisées à toute fin. - RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DECHETS
20.1 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE).
Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de DEEE (art. L.541-10-13, art R543-195 et suiv.), le Fournisseur adhère à ECOSYSTEM, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics aux conditions définies par l’art R543-197 et apporte ainsi à ses clients la garantie de bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage pour les DEEE ménagers, professionnels et pour les lampes. L'identifiant unique FR020626_05NU6C a été attribué par l’ADEME à la société Xylem Water Solutions France SAS. (code Siret 602 022 493 00343) afin d’attester de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE et de sa conformité au regard de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM. Les DEEE pourront être déposés, sans frais supplémentaires, sur prise de rendez-vous dans des points de collecte ECOSYSTEM. Un enlèvement gratuit sur site pourra être organisé sous conditions. Plus d’information sur www.ecosystem.eco.
20.2 RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS RELATIVE AUX PMCB (Produits ou matériaux de construction du secteur du Bâtiment). Le Fournisseur adhère à VALOBAT, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics aux conditions définies par l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement pour les Produits concernés qu’il met sur le marché français. L'identifiant unique FR020626_04RCGO a été attribué par l’ADEME à la société Xylem Water Solutions France SAS (code Siret 602 022 493 00343) afin d’attester de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière REP PMCB et de sa conformité aux conditions définies par l’article L.541-10 du code de l’environnement pour la ou les catégories de produits et matériaux deconstruction de bâtiment qu’elle met sur le marché. - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
21.1 Tout litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci sera réglé définitivement en vertu du Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit règlement. La procédure d’arbitrage se déroulera dans le pays du Fournisseur et sera conduite en anglais.
21.2 Le Contrat sera régi par la loi du Pays du Fournisseur [Française], à l’exclusion de la Convention sur les ventes internationales de marchandises (CVIM).
CGV applicables au 01/01/2023